Article R*332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises ne peuvent pas acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 50 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de l'économie et des finances.