Article R*111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.