Article R*111-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*111-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 111-1-1 et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.