Article R*111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.