Article R332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les prêts aux organismes de construction mentionnés au 16° de l'article R. 332-2 doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet de substituer, immédiatement et sans réserve, la collectivité garante au débiteur défaillant.