Article R332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle des assurances.