Articles

Article *R111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article *R111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.