Article R111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.