Article *R111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.