Article R111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les constructions destinées à un autre usage que l'habitation sont assujetties aux règles d'édification édictées à l'article précédent, les distances de 50 mètres et 35 mètres étant réduites respectivement à 40 mètres et 25 mètres *permis de construire, refus, autoroutes, grands itinéraires*.