Article R332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.