Article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.