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Article R331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions du b du 6° de l'article R. 331-6, des articles R. 331-33 et R. 331-34, du dernier alinéa du b de l'article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat.