Articles

Article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-33, les entreprises dont l'encaissement de primes ou de cotisations en assurance-crédit n'excède pas, au cours de l'exercice, 4 % de leur chiffre d'affaires total et 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenne sont dispensées de constituer la provision pour égalisation afférente à cette branche.