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Article R*331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Une méthode de contrôle des évaluations de la provision pour sinistres à payer, tenant compte du nombre de véhicules assurés, est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.