Article R*331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Une méthode de contrôle des évaluations de la provision pour sinistres à payer, tenant compte du nombre de véhicules assurés, est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.