Article R*331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les véhicules terrestres à moteur comprend les provisions ci-après :
1° Provision pour risques résultant de l'emploi d'aéronefs ;
2° Provision pour risques définis au 1° ci-dessus et couverts en coassurance par un consortium d'organismes d'assurance ;
3° Provision pour risques résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les aéronefs.