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Article R*331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
28/06/1991
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
28/06/1991
(Code des assurances)
Le montant de la provision pour sinistres restant à payer sur affaires directes est majoré de 5 p. 100 à titre de chargement de gestion.