Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R331-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1994
au
01/01/2016
(Code des assurances)
Données brutes
Article R331-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/1994
au
01/01/2016
(Code des assurances)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.