Article R*331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes viagères donnent lieu à la constitution de provisions mathématiques, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.