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Article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.