Article R*331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national des assurances.