Article R*326-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*326-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les reversements mis à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 326-18 en cas de retrait d'agrément sont recouvrés par le liquidateur.
Le liquidateur doit faire parvenir au ministre de l'économie et des finances, six mois au plus tard après l'ouverture de la liquidation, un état nominatif faisant apparaître les sommes versées et les sommes restant encore dues à la liquidation au titre des versements définis à l'article L. 326-18.