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Article R*326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R*326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.