Article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute décision de retrait de l'agrément administratif ou de suspension d'activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée, si cette décision s'applique à une entreprise agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9.