Article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 422-1, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire et qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou, lorsque le conseil municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;.