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Article L730-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L730-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Pour l'application de l'article L. 340-2, les mots : " et à La Réunion " figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : " à La Réunion et à Mayotte ".

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.