Article L730-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L730-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 314-3, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il est pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure.