Article L711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 146-6, après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ".