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Article L710-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L710-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : "ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France" figurant au onzième alinéa sont remplacés par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles".