Article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française visée au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances.