Article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui la consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances.