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Article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Le ministre de l'économie, des finances et du budget fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances.