Article R*325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui le consulte à l'occasion du retrait d'un agrément précédemment accordé dans cet Etat à une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages.