Article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : "avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur" figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots :
"avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte".