Article L710-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L710-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 123-1, les mots : "du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur" figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots : "du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte".