Article L710-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L710-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 121-10, les mots : " 3° Les schémas de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " 3° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".