Article L600-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L600-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.