Article L600-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L600-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.