Article L600-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L600-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.