Article L550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.