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Article L550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L550-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.