Article R*325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Si le retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-1 concerne une entreprise pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, le ministre de l'économie et des finances informe, le cas échéant, les autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.