Article L540-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L540-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.