Article L530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.