Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/11/1973
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/11/1973
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.