Articles

Article L530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/11/1973 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article L530-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/11/1973 (Code de l'urbanisme)

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.