Article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L530-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.