Article L520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.