Article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 244 euros. Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux d'emploi et de son évolution.