Article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut varier selon les périmètres considérés sans pouvoir excéder 200 F pour les locaux à usage industriel, 500 F pour les locaux à usage de bureaux.
Ce montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur avis du conseil d'administration du district de la région parisienne, en fonction du taux d'emploi et de son évolution.