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Article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.