Article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.